L’Annexe 7 (1)

Informations générales sur l’annexe 7



L’annexe 7 est une disposition propre au monde du nettoyage. Elle s’applique aux employeurs et aux salariés  des entreprises  qui sont appelés à se succéder lors d’un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public, afin de garantir l’emploi du salarié.

 

Pour qu’un salarié soit transférable, il faut que 3 conditions soient réunies :

– être affecté au moins 30 % de la totalité de son temps de travail  effectif sur le chantier à la date de reprise

– avoir au moins 6 mois d’ancienneté sur le site concerné à la date de reprise

– ne pas être absent depuis plus de 4 mois consécutifs à la date de reprise

 

Les avenants d’affectation/désaffectation qui courent à la date de la perte du chantier doivent être pris en compte et peuvent faire varier les 30%.

 

Un salarié en contrat à durée déterminée peut-être transférable si le salarié qu’il remplace remplit lui-même les 3 conditions ci-dessus.

 

La condition des 4 mois d’absence ne concerne pas les salariés en congé maternité.
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