Les étapes du solde de tout compte 17

Pour aller plus loin – contestation d’un solde de tout compte

Les délais pour contester un reçu pour solde de tout compte varient selon que le salarié a signé ou non le document :


  • S’il l’a signé, le document devient libératoire pour l’employeur pour les sommes mentionnées au bout d’un délai de 6 mois.
  • En revanche, le délai pour contester est de deux ans si le salarié a refusé de signer ou s’il a formulé des réserves sur le reçu. Ce délai est porté à trois ans si le salarié estime que certaines sommes qui lui sont dues n’ont pas été mentionnées sur le reçu.

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